Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet distri-tens.fr , entre :
D’une part, la société Distritens, ci-après dénommée « le Vendeur » ; Et d’autre part, les personnes physiques non commerçantes, ci-après dénommées « le Client ».
LE VENDEUR :
DISTRI-TENS
91 rue Errota Alde
64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle
Mail : distritens@gmail.com
Elles régissent la vente d’articles d’électrothérapie Bluetens, leurs accessoires et packs associés.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Article 3 – La commande
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Sélectionner le ou les articles choisis
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues
- Confirmer sa commande et son paiement
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.
Article 4 – Les produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit de chaque article.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Le Vendeur s’engage à livrer un produit conforme aux caractéristiques du produit commandé.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Article 7 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont de 1 à 5 jours ouvrés selon le mode de transport choisi par le Client.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à distritens@gmail.com
Article 9 – Garanties
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et par la garantie des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son remboursement ou à son échange selon le choix du Client.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à distritens 91 rue Errota Alde – 64310 Saint-Pée-Sur-Nivelle.
Article 11 – Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de dernière mise à jour : 01 janvier 2025